Conditions Générales de Vente

  1. OBJET DU CONTRAT :La société H’Diffusion commercialise à son client, aux conditions stipulées dans le présent contrat, les marchandises etservicesselonla description indiquée sur le Bon de Commande.
  2. COMMANDE ACCEPTATION DE COMMANDE :Toute commande passée, sous quelque forme que ce soit, auprès de H‘Diffusion emporte, de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite de H’Diffusion qui prévaut sous toutes autres conditions. Les commandes doivent indiquer la désignation et la référence des marchandises.H’Diffusion peut, sans avoir à en préciser les motifs, ne pas accepter une commande ou ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture.H’Diffusion livre le matériel tel qu’il a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande. La mission de H’Diffusion se limite à la vente et à la garantie du matériel qui prend fin à la livraison et à la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par le client durant les 24 heures qui suivent la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée.
  3. CONDITIONS DE PAIEMENT :Le règlement des factures s’effectue au comptant net et sans escompte à la commande ou à la livraison par carte bancaire, espèces ou virement. H’Diffusion conserve toute liberté d’accorder ou non la ligne de crédit qui lui paraît approprié. En cas de retard dans le paiement, le client sera redevable, après mise en demeure, du paiement des intérêts de retard décomptés au taux de base bancaire majoré de cinq points. En cas de non paiement d’une échéance, le total de la créance au titre d’un ou de plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandé au client par H’Diffusion. Les contrats ayant généré l’émission d’une ou des échéances en question pourront être résolus au grés de H’Diffusion qui aura le droit d’exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreurpour puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à H’Diffusion au titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et intérêt qui pourraient être réclamés en justice.En cas de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de déconfiture de l’acquéreur, H’Diffusion est autorisé, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériels livrés.En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande acceptée par H’Diffusion, les acomptes verses restent, en tout état de causes, acquis à H’Diffusion, sans restreindre pour autant les droits de H’Diffusion de demander par toute voie de droit réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente.Sans acompte préalables versés et en cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de celle-ci par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur sera redevable d’office d’une indemnité égale à 30% de la valeur acceptée à la commande despostes annulés, sans préjudice de nos droits à remboursement de toutes les dépenses déjà effectuées en exécution de la commande avant modification liée à cette annulation.
  4. PRIX :Les prix sont nets, sans escompte pour paiement comptant déjà déduit. Les remises quantitatives sont stipulées en regard de certains articles dans les différentes pages du catalogue.Les prix indiqués par H’Diffusion dans ses propositions, documents publicitaires, etc… sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective. H’Diffusion se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis en cas de hausse de la part des fabricants de matières premières, de matériels, ou en cas de fluctuations monétaires importantes.Nos prix s’entendent marchandises enlevées en nos magasins. Tous les prix indiqués ou valables au jour de la commande s’appliquent uniquement pour la Martinique, la Guadeloupe et ses dépendances. Pour l’exportation, une offre particulière sera établie.
  5. TRANSPORT, LIVRAISON :Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement. Toute réclamation, tout refus d’accepter pour non conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises qui font l’objet du litige, ceci par lettre recommandée adressée au transporteur et à H’Diffusion. H’Diffusion se réserve le droit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d’expédition et éventuellement d’installation, soit pour des matériels onéreux et lourds, soit pour des commandes insuffisantes en valeurs ou en quantité.Le retard apporté à l’exécution d’une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d’indemnité quelconque, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente.Dans le cas ou un client refuse le marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour ou de représentation de la marchandise.
  6. GARANTIE :La garantie ne couvre que les fournitures neuves. La durée de la garantie sera indiquée sur la facture qui fera office de justificatif et présentée en cas de panne. Elle est exclusivement limitée au seul remplacement ou à la réparation à notre choix de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée à H’Diffusion. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient et qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une usure naturelle ou du non respect de le destination finale des produits et matériels ou de leur utilisation défectueuses. Les lampes, électrodes, verres, tubes U.V, résistances, brosses, fils, câbles et accessoires en général sont exclus de la garantie.
  7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :En application de la loi du 12 mai 1980 et par dérogation de l’art.1583 du code civil, la propriété des matériels désignés dans la présente facture ne sera transférée qu’après l’entier paiement du prix. La charge des risques de détérioration, perte ou vol des matériels sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
  8. LITIGE :En cas de litige quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Fort de France sera compétent.